Conditions générales de ventes

Les ventes consenties par la société ROLLAND Arroseurs/Sprinklers sont soumises aux présentes conditions générales de vente (C.G.V) qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation express et formelle de sa part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions.

DEVIS:

les éventuelles études techniques et devis seront élaborés à partir d’éléments donnés par le client sous son unique responsabilité. ROLLAND Arroseurs/Sprinklers n’établit les dites études et devis qu’à titre de simple renseignement.

COMMANDE:

les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de l’acceptation de ROLLAND Arroseurs/Sprinklers. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. Minimum de commande 40 € HT net en France, 300 € à l’export. En cas de non-respect des minimums de commande, des frais de facturation de 15€ seront appliqués.

PRIX:

nos prix sont fermes suivant le tarif en cours. Ils ne sont communiqués qu’à titre indicatif et susceptible de modifications sans préavis suivant nos achats. Merci de demander une confirmation ou devis avant toute commande. ROLLAND Arroseurs/Sprinklers se réserve le droit de répercuter les hausses intervenues entre-temps.

DELAI:

les délais sont donnés de toute bonne foi, nous nous faisons un devoir de les respecter. Sauf acceptation expresse de ROLLAND Arroseurs/Sprinklers, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités.

TRANSPORT:

Nos fournitures voyagent aux risques et périls du client qui fera son affaire personnelle de tout recours contre tous transporteurs pour retard, perte, avarie, manquant, erreurs, etc., et agira suivant l’article 105 du code du Commerce.

REGLEMENT:

nos fournitures sont payables à 30 jours sauf stipulation contraire de notre part. Tous nos prix s’entendent hors taxes départ notre usine de Mognard sauf stipulation de notre part. Le non-respect des règlements autorise ROLLAND Arroseurs/Sprinklers à suspendre les commandes en carnet et à exiger le règlement des factures en cours. En cas de recouvrement par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de recouvrement égal à 15% des sommes dues est facturée à l’acheteur.

GARANTIE:

nos produits sont couverts par les garanties légales. Toute défectuosité provoquée par une mauvaise utilisation ne saurait donner lieu à garantie. La garantie ne s’applique qu’à l’échange ou à la remise en état pur et simple de l’article défectueux et ne saurait en aucun cas inclure des frais de démontage et remontage, ni des frais ou dégâts occasionnés par le mauvais fonctionnement de l’appareil. Les conseils techniques que nous avons été amenés à donner, soit directement, soit par l’entremise de nos représentants, soit par notices, ne sauraient en aucun cas entraîner pour ROLLAND Arroseurs/Sprinklers quelconque responsabilité. Les caractéristiques de nos appareils ne sont données qu’à titre indicatif.

FORCE MAJEURE:

tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties qui empêche ou réduit les fabrications et/ou les prestations est considéré comme cas de force majeure et décharge ROLLAND Arroseurs/Sprinklers de l’obligation de livrer.

RESERVE DE PROPRIETE:

en application de la loi n° 80-335 du 12/05/1980, le transfert de propriété ne deviendra effectif qu’après le règlement intégral du prix des marchandises livrées.

PROPRIETE INTELECTUELLE:

l’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ROLLAND Arroseurs/Sprinklers dont il déclare avoir parfaite connaissance.

PROTECTION DES DONNEES:

ROLLAND Arroseurs/Sprinklers protège les données personnelles du Client. Le Client a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles qu’il communique à ROLLAND Arroseurs/Sprinklers. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande écrite à ROLLAND Arroseurs/Sprinklers.

JURIDICTION:

Le tribunal de Chambéry sera seul compétent pour toutes contestations même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable.